Droit public

Statut autonome, particulier, dérogatoire, spécial?Quelle différence pour ces statuts dans la fonction publique?



Un statut autonome est un statut qui ne relève pas du tout du statut général de la fonction publique.


Un statut particulier est un statut qui rajoute des dispositions particulières à un corps de fonctionnaires qui relève par ailleurs du statut général de la fonction publique.


Un statut spécial est un statut qui déroge en grande partie au statut général.

Un statut dérogatoire un statut qui déroge en petite partie au statut général.