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08 novembre 2008

Questions sociales

L’insertion des handicapés



Suite à l’annonce du le Prés de la République le 14 juill. 2002 de faire du handicap un des trois chantiers prioritaires de son quinquennat, la loi du 11 février 2005 a été adoptée. L’art 2 de la loi propose, pour la 1ère fois une définition législative du handicap, comme une limitation de la participation à la vie en société en raison d’une altération physique ou mentale. L’art 3 de la loi proclame le droit pour toute personne handicapée à la solidarité et au plein exercice de la citoyenneté. Les références sémantiques au projet de vie et au principe de non-discrimination traduisent un renouvellement de l’approche en matière d’insertion du handicap.







I) Malgré les progrès réalisés, les dispositifs d’insertion scolaire et professionnelle ont montré leurs limites

A) L’insertion scolaire et professionnelle

1) La politique d’insertion scolaire avant 2005

La loi du 30 juin 1975 institue l’obligation de formation
Enseignement adapté avec EREA et SEGPA
En milieu ordinaire : CLIS[1] et UPI[2]
CFAS=centre de formation des apprentis spécialisés
AES (=Allocation d’éducation spéciale) si l’apprenti gagne moins de 350 euros sinon peut prétendre à l’AAH

2) L’insertion professionnelle avant 2005

La loi du 23 novembre 1957 introduit la notion de travailleur handicapé
La loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés institue pour tout employeur l’obligation d’employer au moins 6% de travailleurs handicapés. COTOREP est compétente pour reconnaître cette qualité.
Dans la fonction publique : emplois réservés

B) L’insuffisante intégration en milieu ordinaire

1) Scolaire
Le niveau de formation : 93 % des enfants et adolescents scolarisés quittent l’établissement médico-social sans avoir atteint le niveau V.

2) professionnel

La loi du 30 juin 1975 avait pour objectif l’insertion en milieu ordinaire et par exception les établissements spécialisés

Pourtant les chiffres concernant les personnes handicapées et l’emploi témoignent de difficultés persistantes d’accès à l’emploi. 4% d’handicapés employés au lieu des 6%.
23% des handicapés à temps partiel contre 16% dans l’ensemble de la population.
Taux de chômage trois fois supérieur à celle des valides

II) Les réformes pour améliorer l’insertion des personnes handicapées

A) L’impact du droit communautaire et les apports de la loi du 11 février 2005

1) Le droit communautaire

Art 26 de la charte des droits fondamentaux du 7 novembre 2000: droit à l’intégration sociale et professionnelle
Directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 : les employeurs doivent permettre accès à l’emploi et à la formation professionnelle

2) Les apports de la loi du 11 février 2005

Principe d’inscription de tous les enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire
La langue des signes est reconnue comme une langue à part entière
32 000 élèves font l’objet d’un accompagnement d’auxiliaires de vie scolaire
Fusion des COTOREP[3] et CDES[4] en CDAPH[5] compétente pour se prononcer sur l’orientation et les mesures d’insertion professionnelle et sociale.

B) De nouvelles perspectives

Le rapport Lachaud en 2006 tourne autour de six axes :
1- promouvoir une "mise en situation professionnelle" pour éviter la rupture entre la sortie de l'école et l'entrée dans le monde du travail
2- favoriser la voie de l'alternance
3- favoriser le tutorat pour les travailleurs handicapés
4- créer un guichet unique pour les entreprises et un interlocuteur référent pour les jeunes handicapés
5- mieux valoriser toutes les actions favorisant l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés, et pas uniquement l'embauche
6- créer un label « Solidaire handicap », décerné par la HALDE (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité) pour récompenser les entreprises qui organisent l'accueil et l'accompagnement des travailleurs handicapés

[1] Classe d’intégration scolaire
[2] Unité pédagogique d’intégration
[3] Commission technique d’orientation et de reclassement professionnel
[4] Commission départementale d’éducation spéciale
[5] Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées

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