Questions internationales

La délimitation des espaces maritimes

I) La zone de souveraineté

L’Etat côtier est souverain dans la zone de souveraineté.

A) Territoire terrestre

Il s’étend jusqu’à la ligne de base de la mer territoriale.

B) Mer territoriale

12 milles marins au-delà de la ligne de base.

II) La zone économique exclusive

L’Etat côtier y exerce des droits souverains pour la pêche et les ressources minérales. Il a compétence pour la recherche scientifique sous-marine et la défense de l’environnement marin. Les Etats tiers bénéficient de la liberté de la navigation, du survol et de la pose de câbles et pipe-lines. La ZEE s’étend à 200 mille marins (art. 57 de la convention de Montego Bay)



A) La zone contiguë

24 milles marins au-delà de la ligne de base

B) Le plateau continental hors zone contiguë

Selon la définition juridique, il s’étend à 200 milles marins au-delà de la ligne de base même en l’absence de plateau continentale au sens physique. Des extensions sont toutefois possibles jusqu’à 350 milles marins au maximum.

III) La haute mer

Tous les Etats y exercent des libertés notamment la pêche et la recherche scientifique marine.

A) Le plateau continental en haute mer

Il comprend le talus et le glacis. L’Etat côtier exerce sa souveraineté sur les richesses du sol et du sous-sol et a compétence pour la recherche scientifique sous-marine (art. 77 de la convention de Montego Bay)

B) La zone internationale des fonds marins

Elle constitue le patrimoine commun de l’humanité. Son exploitation par les Etats et les entreprises passe par un contrat avec l’Autorité des fonds marins.