Finances publiques

Loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des Comptes et aux Chambres régionales des Comptes?

Cette loi modifie le code des juridictions financières afin de mieux répondre aux exigences de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales.
Les enjeux tournent autour des droits de la défense. A l'appellation de commissaire de gouvernement se substitue celle de représentant du ministère public. Il n'assiste pas au délibéré. Surtout c'est la fin du double arrêt.

Sujet de l'ENA:
La CEDH, le Conseil d’Etat et le juge des comptes

Pendant longtemps seul le CE faisait figure de juge de cassation pour vérifier que les règles de droit étaient respectées par le juge des comptes=> L’équité de la procédure, n’était encadrée que par les règles nationales. En dépit de la lourdeur des sanctions applicables par le juge des comptes (CRC et Cour des Comptes), juge administratif et juridictions financières se refusaient à reconnaître l’applicabilité de l’art. 6§1 de la CESDHLF et souscrivaient à la fiction juridique : les juridictions financières juge les comptes et non les comptables. Mais le recours croissant à la CEDH a eu pour conséquence la remise en cause cet équilibre.

I) Une position traditionnelle tendant à s’infléchir sous l'effet de la jurisprudence de la CEDH

A) La position traditionnelle des juridictions françaises: une protection relative des droits de la défense


Il ne faut pas qu'un rapport public de gestion évoque au préalable une future affaire contentieuse (CE 23 février 2000 Labor metal) car ça ressemble à un préjugement de la Cour des comptes.
Faire la part entre magistrat financier ayant connu l'affaire en activité non juridictionnelle (contrôle de gestion) et participation au jugement (CE 6 avril 2001 Ratzel).

Mais une position orthodoxe: la participation du commissaire du gouvernement au délibéré à la fois au CE et à la CCpte.
CE 30 octobre 1991 Dussine:la CDBF prononce des amendes qui ne sont ni pénales ni civiles donc pas d'application de l'art. 6§1 de la CEDH.


B) Des arrêts de la CEDH quant à l’équité de la procédure

CEDH 2000 Kress: interdit au commissaire du gouvernement d'assister au délibéré car théorie des apparences.
CEDH 12 avril 2006, Martinie c/ France: interdit aussi de participer; les juridictions fnancières sont concernées.

II) Les aménagements consentis en matière de procédure susceptibles d’être renforcés


A) Les aménagements timidement consentis en matière de procédure

Décret du 19 septembre 2005:permet au commissaire du Gouvernement d’assister, sans y participer.
Sous l'effet de la jurisprudence Martinie=> le décret du 1er août 2006 permet au commissaire du Gouvernement d’assister, sans y prendre part, au délibéré des formations de jugement du Conseil d’État sauf si une des partie s'y oppose (CE 25 mai 2007 Courty). Courty attaque le décret mais perd car la possibilité de s'opposer est une garantie de procès équitable.



B) Des bouleversements profonds

La CDBF (Cour de discipline budgétaire et financière) doit consentir à des audiences publiques car art. 6§1 est applicable: CE 30 cotobre 1998 Lorenzi et CEDH 26 septembre 2000 Guisset.
Loi du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes (CRC): changement d'appelation du commissaire du gouvernement devenu représentant du ministère public.



La jurisprudence relative au sujet:

CE 19 juin 1991, ville d'Annecy c/ Dussolier.

CE 16 novembre 1998, SARL Deltana et Perrin.

CE 23 février 2000, Labor Metal.

CE 6 avril 2001, SA Entreprise Razel frères et Le Leuch.

CEDH 7 octobre 2003, Richard-Dubarry c/ France.

CEDH 12 avril 2006, Martinie c/ France.

CEDH, Pellegrin c/ France, 8 décembre 1999.