Questions européennes

Les mesures d’effet équivalent à des restrictions quantitatives (MEERQ)

Les MEERQ sont interdites tant à l’importation qu’à l’exportation (art 28 et 29 du traité CE). Une définition jurisprudentielle des MEERQ est donné dans l’arrêt CJCE Dassonville du 11 juillet 1974 : « Toute réglementation commerciale des Etats-membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce communautaire est à considérer comme des mesures équivalents à des restrictions quantitatives.»
D’une part, les discriminations ostensibles sont interdites, d’autre part certaines dispositions indistinctement applicables aux nationaux et autres Etats-membres peuvent être censurées (CJCE Cassis de Dijon 20 février 1979 : les réglementations de commerce peuvent être des MEERQ même si elles affectent indistinctement produits nationaux et autres produits intracommunautaires mais un coup d’arrêt à cette jurisprudence est donné avec l’arrêt CJCE Keck 24 novembre 1993 : ne sont des MEERQ que les mesures qui affectent différemment les produits nationaux et les produits communautaires sauf si elles dépassent le cadre des effets propres d’une réglementation de commerce).