cyberprépa

20 octobre 2005

Que signifie Pacta sunt servanda?

L'art. 26 de la convention de Vienne sur le droit des traités dispose:"Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi."

On peut remarquer que c'est le pendant de l'art. 1134 du code civil pour les contrats:"Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."

0 Comments:

Enregistrer un commentaire

Vous pouvez poster un commentaire en sélectionnant Nom/URL (dans ce cas taper votre pseudonyme) ou alors anonymous!
Puis pour revenir à tous les messages cliquez en bas de page à gauche sur
<< Home



<< Home