Que dit l'article 27 de la convention de Vienne sur le droit des traités?

L'art. 27 dispose: "Une partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant la non-exécution d’un traité."

Pourtant le Conseil d'Etat (CE 30 octobre 1998 Sarran) et la Cour de cassation (C. Cass. 2 juin 2000 Fraisse) ont refusé de faire prévaloir des normes de droit international sur des normes constitutionnelles.

A l'inverse, la Cour de Justice des Communautés européennes a refusé de subordonner la légalité d'actes communautaires au fait qu'il respecte la constitution d'un Etat membre de l'UE (CJCE 17 décembre 1970 Internationale Handelgesellschaft).