cyberprépa

15 octobre 2005

Pourquoi y'a-t-il une séparation des ordres administratif et judiciaire en France?

La raison est historique. Sous l'Ancien régime, les parlements regroupaient les magistrats (fonction judiciaire) et non des parlementaires au sens actuel (députés, sénateurs titulaires du pouvoir législatif). Ils avaient pour fonction d'enregistrer les ordonnances royales mais s'y refusaient parfois ou faisaient des remontrances au roi. Revendiquant de plus en plus de pouvoir, défendant leurs intérêts, les parlements vont contester l'autorité royale (l'exécutif) et bloquer des réformes souhaitées par les précurseurs de la Révolution française.
Après la Révolution, il est donc décidé d'empêcher le pouvoir judiciaire d'interférer dans les affaires relevant de l'exécutif (lois des 16 et 24 août 1790). Dans un premier temps, le ministre reçoit les plaintes des administrés et est donc juge et partie. Dans un deuxième temps, l'institution de la juridiction administrative (le Conseil d'Etat) permet à partir de 1799 aux justiciables de bénéficier de la justice retenue. Ce système est caractérisé par l'avis du CE qui est donné et souvent suivi par l'exécutif. Dans un troisième temps, le CE va assurer le jugement en appel des plaintes des administrés après décision du ministre : c'est la justice déléguée (loi du 24 mai 1872). Une quatrième étape permit aux justiciables de saisir directement le juge administratif sans recourir au ministre (CE 13 déc. 1889 Cadot: fin de la théorie du ministre juge).
Le principe de séparation des juridictions administratives et judiciaires est ainsi posée. S'il n'a pas en lui-même valeur constitutionnelle, le principe suivant lequel le juge administratif est compétent pour juger en dernier ressort un acte administratif a lui valeur constitutionnelle (CC 23 janvier 1987 loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence).

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