Quel est le statut juridique de l'embryon et du foetus, en France?

La différence entre embryon et foetus est d'ordre chronologique. Le foetus succède à l'embryon 2 mois après la conception.
En France, ni l'embryon ni le foetus n'ont de personnalité juridique: ils ne sont pas sujets de droit. Ainsi, la Cour de cassation a refusé de qualifier d'homicide involontaire l'erreur d'un gynécologue ayant entraîné l'avortement d'un foetus de 6 mois (C Cass.30 juin 1999 VO). L'affaire a été porté devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) qui devait déterminer s'il y avait atteinte à la vie au sens de l'art. 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. La CEDH a estimé que l'appréciation du départ de la vie relevait de la compétence des Etats (CEDH 8 juill. 2004 Vo c/ France).

S'ils ne sont pas sujets de droit (n'étant pas des personnes humaines, ils n'ont pas de droits subjectifs), l'embryon et le foetus en particulier sont des objets de droit car reconnus comme des personnes humaines potentielles. A ce titre ils bénéficient de protection en matière de recherche médicale, de conception in vitro et d'interruption de grossesse.

La Loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique subordonne le prélévement de tissus et de cellules embryonnaires ou foetaux au consentement écrit de la femme, après une information sur les finalités du prélèvement (art 1241-4 du Code de la Santé publique).

Il est interdit de concevoir des embryons pour des recherches (art 2151-2) du CSP) à des fins industrielles et/ ou commerciales (art 2151-3 du CSP). Le clonage, y compris thérapeutique est interdit (art 2151-4 du CSP). La convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine du 4 avril 1997 complètent ces dispositions.

L'interruption illégale de grossesse est pénalement sanctionné (art 223-10 du Code pénal et 2222-1 et suivants du Code de la Santé publique).