En cas d' infraction à bord d'un avion civil quel Etat est compétent sur le plan juridictionnel?

Tout d'abord en principe, l'Etat d'immatriculation de l'aéronef est compétent pour connaître des infractions commises à son bord ( art 3§1 de la convention de Tokyo du 14 septembre 1963 relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs ).

Ensuite, par exception la compétence d'un Etat dont les intérêts ou obligations sont menacés par l'infraction est reconnue (art 4) : dommages sur son territoire, sécurité mise en cause, ressortissant de sa nationalité impliqué, obligations internationales...

Enfin, la compétence de certains Etats n'est pas écartée dès lors que les lois nationales en disposent ainsi (art 3§3). Prenons par exemple le cas de la France.

"La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis." (art 113-6 du Code pénal).

"La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de l'infraction."( art 113-7 du CP).

Même si l'aéronef n'est pas immatriculé en France la loi pénale s'applique (art 113-11 du CP) si:
1º Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;
2º Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;
3º Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur le territoire de la République.