Que dit l'article 38 du statut de le Cour Internationale de Justice?
Cet article dispose que la CIJ règle les différends à partir:
a) des conventions internationales
b) de la coutume internationale
c) des principes généraux du droit international
d) de la doctrine et de la jurisprudence
Elle peut accessoirement statuer ex aequo bono c'est-à-dire en équité.
Cet article dispose que la CIJ règle les différends à partir:
a) des conventions internationales
b) de la coutume internationale
c) des principes généraux du droit international
d) de la doctrine et de la jurisprudence
Elle peut accessoirement statuer ex aequo bono c'est-à-dire en équité.
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