cyberprépa

20 octobre 2005

Des parents peuvent-ils être incarcérés en raison de faute pénale de leurs enfants mineurs?

Les parents sont responsables civilement des enfants mineurs dont ils ont la garde (art. 1384 §4 du code civil) mais non pénalement (art. 121-1 du code pénal: "Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait."). En clair, en cas de crime commis par les enfants mineurs les parents peuvent être condamnés civilement à des dommages et intérêts mais pas à une peine de prison sauf , incitation à commettre un crime ou délit (art. 227-21 du CP), complicité (évidemment) ou impossibilité de pouvoir justifier de son train de vie alors même que le mineur se livre habituellement à des crimes et délits contre les biens d'autrui (art.321-6 du CP).

En résumé: le principe c'est responsable mais pas coupable sauf dans des cas particuliers (complicité passive ou active des parents).

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