Quelle hiérarchie des normes en cas de contradiction pour le juge administratif?

Si la constitution, la loi et le réglement sont en contradiction avec le traité, ils l'emportent sur celui-ci (CE 30 oct. 1998 Sarran). La suprématie conféré au traité à l'art. 55 de la constitution ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. Le juge fait prévaloir la constitution.

Si la constitution, la loi et le traité sont en contradiction avec le réglement, ils l'emportent sur celui-ci (CE 3 fév. 1989 Attalia). Le justiciable peut toujours demander l'annulation d'un réglement illégal. Il applique la loi.

Si la constitution, le traité et le réglement sont en contradiction avec une loi, ils l'emportent sur celui-ci (CE 20 oct. 1989 Nicolo). Le traité a une valeur supérieure à la loi (art. 55 de la constitution. Il applique le traité.

Si la loi , le traité et le réglement sont en contradiction avec la constitution, ils l'emportent sur celle-ci (CE 5 mars 1999 Rouquette). Le juge administratif refuse alors de s'arroger les prérogatives du conseil constitutionnel, lequel est habilité au contrôle de constitutionnalité des lois (art. 61 de la constitution). Il applique la loi.

Si la constitution et la loi sont en contradiction avec le traité et le réglement, les premiers l'emportent (CE 30 oct. 1998 Sarran). La suprématie conféré au traité à l'art. 55 de la constitution ne s'applique pas, dans l'ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle. Le juge fait prévaloir la constitution.

Si la constitution et le traité sont en contradiction avec la loi et le réglement, les premiers l'emportent (CE 20 oct. 1989 Nicolo). Il privilégie le traité qui est supérieur à la loi (art 55 de la constitution).

Si la constitution et le réglement sont en contradiction avec le traité et la loi, les derniers l'emportent (CE 5 mars 1999 Rouquette). Le juge administratif refuse alors de s'arroger les prérogatives du conseil constitutionnel, lequel est habilité au contrôle de constitutionnalité des lois. Il applique la loi sans vérifier sa conformité à la constitution.