Comment expliquer le déficit du budget des collectivités territoriales alors même qu'il doit être voté en équilibre réel?

Un budget est voté en équilibre réel si 3 conditions cumulatives sont remplies (art. L 1612-4 du code général des collectivités territoriales) :

1) vote en équilibre de la section de fonctionnement ainsi que de la section d'investissement
2) évaluation sincère des recettes et des dépenses
3) couverture du remboursement du capital de la dette par le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement ajouté aux recettes propres de cette section. Il faut pouvoir rembourser les annuités d'emprunt par ressources propres à échoir au cours de l'exercice.

Il est possible d'inscrire en section d'investissement, dans les recettes, les recettes d'emprunt. On a donc un équilibre, mais "fabriqué" avec des ressources non permanentes. Mais la commission de Bruxelles ne tient pas compte d'une telle méthode d'équilibre, d'où le déficit des collectivités locales.