Droit public

Amnistie, grâce présidentielle?Quelle différence?

L'amnistie relève du pouvoir législatif et efface les condamnations pénales des intéressés (art 133-9 du Code pénal). L'amnistie résulte d'une loi du Parlement (art 34 de la Constitution). Nul ne peut rappeler les condamnations effacées par l'effet de l'amnistie (art 133-11 du Code pénal).

La grâce relève de la compétence du Président de la République (art 17 de la Constitution) et dispense le condamné d'exécuter sa peine sans effacer la condamnation (art 133-7 du CP). La grâce résulte d'un décret du Prés de la Rép.

Dans les deux cas l'action civile en réparation n'est pas suspendue (art 133-11 du CP et art 133-8 du CP).