Finances publiques

Action spécifique?Qu'est-ce en droit public économique?

Il peut être institué dans le capital des sociétés d'Etat devant faire l'objet d'une privatisation, une action dite "action spécifique". L'objet de cette action qui reste détenue par l'Etat après privatisation est de permettre l'exercice d'un contrôle de l'Etat sur les activités de la société privatisée afin de garantir le respect par celle-ci des intérêts nationaux. L'action spécifique est détenue par l'Etat pour une durée maximum de cinq années non renouvelable courant à compter du jour où la privatisation est effective. Elle peut à tout moment être transformée en action ordinaire par décision du Gouvernement prise en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Finances et de l'Economie Nationale. A cette action spécifique sont attachés les droits suivants :

a) présence d'un représentant de l'Etat au Conseil d'Administration de la société privatisée. Ce représentant, nommé en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre des Finances et de l’Economie Nationale, n'a pas voix délibérative. Il n'est pas décompté dans la composition du Conseil d'Administration mais est obligatoirement convoqué à toute réunion du Conseil d'Administration et rend compte au Ministre des Finances et de l'Economie Nationale des décisions qui y ont été prises,

b)le Ministre des Finances et de l'Economie Nationale peut exercer dans le délai maximum d'un mois et pour le compte de l'Etat un droit de veto sur toute décision du Conseil d'Administration relative à un transfert d'actifs ou d'actions ou à une décision de liquidation qui ne seraient pas conformes aux intérêts nationaux. L'exercice du droit de veto doit être signifié par écrit et motivé. Il doit intervenir au plus tard dans les vingt jours suivant la décision contestée