Droit public

Personnes morales de droit public et personnes morales de droit privé, quelles différences?

Les personnes morales de droit public sont créées par l’autorité publique et agissent toujours en vue d’un intérêt public. Elles relèvent pour l'essentiel du droit public. Inversement les personnes morales de droit privé sont issues d’une initiative privée et peuvent poursuivre des buts variables. Elles relèvent pour l'essentiel du droit privé.

I) Les personnes morales de droit public:

1) ne peuvent pas faire l’objet de voies d’exécution d’où notamment l’insaisissabilité de leurs biens (Cour Cass 21 déc. 1987 Bureau de recherches géologiques et minières).

2) ne peuvent être déclarées en faillite ou en déconfiture ; elles ne peuvent donc faire l’objet d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire.

3) ont la possibilité de bénéficier de régimes particuliers en ce qui concerne le droit applicable à leurs contrats, à leurs agents, à leurs travaux immobiliers et à leurs propriétés immobilières. Ainsi la prescription quadriennale s'applique-t-elle aux personnes morales de droit public (loi du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics).

4) sont créées pour une durée indéterminée sauf dans le cas du groupement d'intérêt public (cf art. 21 de la loi du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France).

II) Les personnes morales de droit privé:

1) peuvent voir leurs biens saisis y compris les organismes de sécurité sociale (Cour Cass. 15 nov. 1995 CRAV Alsace: "aucun texte ne déclare insaisissable les comptes d'un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public).

2) naissent d’une déclaration à l’autorité publique :
-RCS pour les sociétés
-Préfecture pour les associations
-Mairie pour les syndicats

3) disparaissent :
-automatiquement à l’arrivée du terme sauf prorogation
-en cas de jugement (liquidation judiciaire) prononçant sa dissolution anticipée
-en cas de décision ministérielle (ex: dissolution d’une association antidémocratique)

4) sont constituées pour une durée limitée ou indéterminée.