Lois ordinaires, référendaires, constitutionnelles et organiques?Quelle différence?
La loi ordinaire est votée par le parlement.
La loi référendaire est votée directement par le peuple par voie de référendum (art 11 de la constitution).
La loi constitutionnelle est adoptée par le pouvoir constituant: soit le Congrès (réunion de l'Ass. nat. et du Sénat à Versailles pour modifier la constitution) après vote de l'Assemblée nationale d'une part, et du Sénat d'autre part; soit le peuple par référendum.
La loi organique est une loi prévue par la constitution.
La loi ordinaire est votée par le parlement.
La loi référendaire est votée directement par le peuple par voie de référendum (art 11 de la constitution).
La loi constitutionnelle est adoptée par le pouvoir constituant: soit le Congrès (réunion de l'Ass. nat. et du Sénat à Versailles pour modifier la constitution) après vote de l'Assemblée nationale d'une part, et du Sénat d'autre part; soit le peuple par référendum.
La loi organique est une loi prévue par la constitution.
posted by cyberprépa at
1.10.05
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