Quelle différence entre contravention, délit et crime?
Sous réserve des dispositions particulières :
I)La contravention
1) infraction pénale la moins grave reproché à un contrevenant
a) amende inférieure à 3000 euros
b)pas de peine de prison mais autres peines possibles
2) prescription de l'action publique au bout d'1 an
3)juridiction compétente=tribunal de police
II)Le délit
1) infraction pénale de gravité intermédiaire reproché à un prévenu
a)amende
b)prison inférieure à 10 ans
2)prescription de l'action publique au bout de 3 ans
3)juridiction compétente=tribunal correctionnel
III) Le crime
1) infraction pénale la plus grave reproché à un accusé
a)amende possible
b)prison supérieur à 10 ans
2) prescription de l'action publique au bout de 10 ans
3)juridiction compétente= cour d'assises
Sous réserve des dispositions particulières :
I)La contravention
1) infraction pénale la moins grave reproché à un contrevenant
a) amende inférieure à 3000 euros
b)pas de peine de prison mais autres peines possibles
2) prescription de l'action publique au bout d'1 an
3)juridiction compétente=tribunal de police
II)Le délit
1) infraction pénale de gravité intermédiaire reproché à un prévenu
a)amende
b)prison inférieure à 10 ans
2)prescription de l'action publique au bout de 3 ans
3)juridiction compétente=tribunal correctionnel
III) Le crime
1) infraction pénale la plus grave reproché à un accusé
a)amende possible
b)prison supérieur à 10 ans
2) prescription de l'action publique au bout de 10 ans
3)juridiction compétente= cour d'assises
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