cyberprépa

08 septembre 2005

Quelle différence entre contravention, délit et crime?

Sous réserve des dispositions particulières :

I)La contravention

1) infraction pénale la moins grave reproché à un contrevenant
a) amende inférieure à 3000 euros

b)pas de peine de prison mais autres peines possibles

2) prescription de l'action publique au bout d'1 an

3)juridiction compétente=tribunal de police

II)Le délit

1) infraction pénale de gravité intermédiaire reproché à un prévenu
a)amende
b)prison inférieure à 10 ans

2)prescription de l'action publique au bout de 3 ans

3)juridiction compétente=tribunal correctionnel

III) Le crime

1) infraction pénale la plus grave reproché à un accusé
a)amende possible
b)prison supérieur à 10 ans

2) prescription de l'action publique au bout de 10 ans

3)juridiction compétente= cour d'assises



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