Questions internationales

Quel est le statut juridique de la lune?

L'espace extra-atmosphérique et les corps célestes ne peuvent faire l'objet d'appropriation nationale (art 2 du traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la lune et autres corps célestes du 27 janvier 1967).

La lune constitue un patrimoine commun de l'humanité (art 11 du traité régissant les activités des Etats sur la lune et autres corps célestes du 18 décembre 1979). Elle doit être utilisée exclusivement à des fins pacifiques (art 3 du traité du 18 décembre 1979).