La procédure devant la cour de discipline budgétaire et financière est-elle publique?

Désormais oui.

Au départ, l'article 314-15 du code des juridictions financières, disposait que les débats n'étaient pas publics. Mais les recours auprès de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH Guisset c/ France 26 septembre 2000) en s'appuyant sur l'art. 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de slibertés fondamentales, allait modifier la juriprudence national pour les procès donnant lieu à des sanctions suffisamment graves pour s'apparenter à des sanctions pénales.

CE du 30 octobre 1998 Lorenzi :
" Considérant que, quand elle est saisie d'agissements pouvant donner lieu aux amendes prévues par la loi susvisée du 25 septembre 1948, la cour de discipline budgétaire et financière doit être regardée comme décidant du bien-fondé d' "accusations en matière pénale" au sens des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et doit, dès lors, siéger en séance publique sans que puissent y faire obstacle les dispositions susrappelées du code des juridictions financières ou de l'article 23 de la loi du 25 septembre 1948. "

D'après CE 4 octobre 1974 Dame David, la publicité des débats judiciaires est un principe général du droit. Mais cet arrêt n'est pas valable en matière administrative.

Par ailleurs, le décret du 17 juin 2005 abroge l'art. 314-15 (art. 23 de la loi 1948) du code des juridictions financières. Les dispositions légales de 1948 sont du domaine du réglement sous la Constitution de 1958. En vertu de l'art. 37 de la Constitution, un décret après avis du Conseil d'Etat permet au gouvernement de modifier le texte.

En effet d'après le Conseil Constitutionnel (CC n° 88-153 L du 23 février 1988) :
"Les dispositions de la procédure à suivre devant les juridictions relèvent de la compétence réglementaire dès lors qu'elles ne concernent pas la procédure pénale et qu'elles ne mettent en cause aucune des règles ni aucun des principes fondamentaux placés par la Constitution dans le domaine de la loi."