Budget des charges communes et prélèvement sur recettes?Quelle différence?

Lorsque l’on construit le budget, une fois que l’on détermine le montant des recettes nettes (fiscales et non fiscales), on ne distribue pas cette somme directement aux différents ministères. C’est là qu’intervient le prélèvement sur recettes, qui consiste à « piquer », avant le débat parlementaire proprement dit, de l’argent pour financer notre contribution au budget de l’Union européenne (16 Md€ en 2005) et les dotations attribuées aux collectivités (35 Md€ environ en 2005). Schématiquement, on considère que le Parlement s’est déjà juridiquement engagé sur ces transferts, ayant d’une part ratifié les traités et approuvés les perspectives financières de l’Union et, d’autre part, contractualisé avec les collectivités les modalités d’évolution des différentes dotations (DGF,DGE…). Il reste donc à ce stade, pour le fonctionnement des différents ministères, l’ensemble des recettes nettes (de l’ordre de 300 - 310 Md€), moins 50 Md€ environ correspondant au prélèvement sur recettes, soit à peu près 250 - 260 Md€. C’est là qu’arrive le budget des charges communes. Le Parlement se prononce sur son montant annuellement, car dans ce cas il s’agit par exemple de discuter combien on va allouer au Premier ministre pour faire fonctionner Matignon ou combien on va autoriser de congés de fin d’activité (l’équivalent des pré-retraites dans la Fonction publique). Ce n’est qu’une fois le budget des charges communes déterminé, que l’on peut savoir ce qui reste aux différents ministères à se partager, soit environ 120-130 Md€.