Crédits évaluatifs et crédits provisionnels de l'ordonnance du 2 janvier 1959?Quelle différence?

Pour les chapitres dotés de crédits évaluatifs (art 9 de l'ordonnance) , l'Etat s'estime obligé de dépenser autant que nécessaire, même si le montant prévu par la loi de finances est dépassé. C'est le cas pour indemniser les hémophiles victimes du virus du sida, mais aussi pour les frais de justice occasionnés par les affaires où l'Etat est partie.

Pour les crédits provisionnels (art 10 de l'ordonnance), c'est un peu différent. On est dans le cas où l'on ne sait pas à l'avance combien l'opération va coûter. On a donc mis une somme qui doit permettre de couvrir, mais bon… Sont dans ce cas les dépenses de réception, l'aide aux victimes en cas de catastrophe naturelle…S'il faut dépenser plus que prévu, il est possible de puiser dans une réserve prévue à cet effet. Il faut tout de même un arrêté du ministre des finances. Quand le chapitre réservoir 37-94 est épuisé , il est possible de procéder par décret d'avance.