différence meurtre assassinat et homicide
question juridique de droit pénal
Quelle différence entre meurtre,assassinat et homicide?
Sous réserves des dispositions particulières
homicide=fait de donner la mort:
1)homicide peut être volontaire dans ce cas c'est un meurtre (art 221-1 du code pénal)
a) un meurtre avec préméditation est un assassinat (art 221-3 du CP), passible de réclusion criminelle à perpétuité
b) un meurtre peut être sans préméditation (art 221-1 du CP), passible de 30 ans de réclusion criminelle
2)homicide peut être involontaire (art 221-6).
a)qualification du délitdû à de l'imprudence, maladresse,inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
b)sanction3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
question juridique de droit pénal
Quelle différence entre meurtre,assassinat et homicide?
Sous réserves des dispositions particulières
homicide=fait de donner la mort:
1)homicide peut être volontaire dans ce cas c'est un meurtre (art 221-1 du code pénal)
a) un meurtre avec préméditation est un assassinat (art 221-3 du CP), passible de réclusion criminelle à perpétuité
b) un meurtre peut être sans préméditation (art 221-1 du CP), passible de 30 ans de réclusion criminelle
2)homicide peut être involontaire (art 221-6).
a)qualification du délitdû à de l'imprudence, maladresse,inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
b)sanction3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende
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