cyberprépa

08 septembre 2005

différence meurtre assassinat et homicide

question juridique de droit pénal
Quelle différence entre meurtre,assassinat et homicide?

Sous réserves des dispositions particulières

homicide=fait de donner la mort:

1)homicide peut être volontaire dans ce cas c'est un meurtre (art 221-1 du code pénal)

a) un meurtre avec préméditation est un assassinat (art 221-3 du CP), passible de réclusion criminelle à perpétuité
b) un meurtre peut être sans préméditation (art 221-1 du CP), passible de 30 ans de réclusion criminelle

2)homicide peut être involontaire (art 221-6).

a)qualification du délitdû à de l'imprudence, maladresse,inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence
b)sanction3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende

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